Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s’engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

Quelles aides l’entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti ?

 De nombreuses aides, cumulables, sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis.

Les aides versées par la Région Hauts-de-France

  • L’aide d’initiative régionale d’un montant de 3 000 € ou 1 000 € selon les cas

    Cette aide d’initiative régionale est versée aux employeurs de la région Hauts-de-France (y compris les employeurs publics) qui ont embauché un apprenti en contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2016 selon les conditions suivantes :

    En cas d’embauche d’un apprenti de 18 ans et plus* :

    • 3 000 € versés la 1ère année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    • 1 000 € versés pour les années suivantes pour les entreprises de 11 à 20 salariés.

      En cas d’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans* :

    • 1 000 € versés uniquement la 1ère année de contrat pour les entreprises de 11 à 249 salariés.

      L’aide d’initiative régionale et la prime à l’apprentissage ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat.

      L’âge de l’apprenti s’apprécie à la date de début du contrat.

  • Une prime à l’apprentissage d’un montant de 1 000 €

    En cas d’embauche d’un apprenti de 18 ans et plus * :

    • Pour la 1ère année de contrat : voir les conditions de versement de l’aide d’initiative régionale

    • Pour les années 2 et suivantes : voir les conditions ci-dessous

      En cas d’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans * :

    • Pour toutes les années du contrat : voir les conditions ci-dessous

      La prime à l’apprentissage, d’un montant de 1 000 €, est versée annuellement aux entreprises de la région Hauts-de-France, de moins de 11 salariés (y compris les employeurs publics), qui ont embauché un apprenti en contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2016.

      La prime à l’apprentissage et l’aide d’initiative régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat.

      * L’âge de l’apprenti s’apprécie à la date de début du contrat.

  • Une aide au recrutement d’apprentis d’un montant de 1 000 €

L’aide au recrutement d’apprentis d’un montant de 1 000 Euros est versée aux employeurs de moins de 250 salariés (y compris les employeurs publics) qui ont embauché un apprenti en contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2016.

Un versement unique par la Région est réalisé après confirmation de la période d’essai dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

1/ L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

2/ L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

L’Aide au Recrutement d’Apprentis est cumulable soit avec la prime à l’apprentissage, soit avec l’aide d’initiative régionale.

Les aides de l’Etat :

  • Aide « TPE Jeunes apprentis »

    Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.

    L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l’année considérée, à l’exception des mois au cours desquels aucun salarié n’est employé. Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

    L’aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois. Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d’apprentissage, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat.

    En cas d’interruption du contrat au cours d’une des périodes de trois mois, et sous réserve que la période d’essai soit confirmée, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. L’aide n’est pas versée en cas de rupture de contrat au cours de la période d’essai.

    Le bénéfice de l’aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l’employeur sur le portail alternance.emploi.gouv.fr

  • Le crédit d’impôt apprentissage

    Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le Code du travail.

    Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L 335-6 du Code de l’éducation.

    Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants :

    • lorsque l’apprenti a été reconnu travailleur handicapé,

    • lorsque l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé destiné à toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle,

    • lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label  » Entreprise du patrimoine vivant « ,

    • lorsque l’apprenti est signataire d’un CIVIS.

  • Les exonérations de charges sociales Exonération des charges sociales des entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti :

  • L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés bénéficie de l’exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles.

    Les employeurs concernés :

    • Entreprise inscrite au répertoire des métiers,

    • Entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (apprentis non compris).

      Les charges exonérées :

    • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,

    • La contribution FNAL (fonds national d’aide au logement),

    • Les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage,

    • Le versement transport et le forfait social le cas échéant,

    • La contribution solidarité pour l’autonomie.

      Les cotisations restant dues :

    • Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,

    • Les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

    • Exonération des charges sociales des entreprises de 11 salariés et plus employant un apprenti :

    • L’employeur d’une entreprise de 11 salariés et plus est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.

      Les charges exonérées :

    • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),

    • Les cotisations patronales d’allocations familiales.

      Les cotisations restant dues :

    • Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,

    • La majoration complémentaire d’accident du travail,

    • La contribution de solidarité pour l’autonomie,

    • La contribution FNAL (fonds national d’aide au logement),

    • Les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS),

    • Le versement transport et le forfait social le cas échéant.

      Exonérations secteur public :

      image_exoneration_secteur_pub

  • Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage

    Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons en nature et le « bonus alternants ».

    Le « bonus alternants » :

  • Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le taux de 4% en 2014 (taxe versée en 2015), 5% en 2015 (taxe versée en 2016) de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance au sein de leur entreprise, à savoir :

    • Les apprentis,

    • Les salariés en contrat de professionnalisation,

    • Les jeunes et étudiants effectuant un volontariat international en entreprises (VIE),

    • Les jeunes diplômés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (Cifre).

    Le montant du « bonus alternants », calculé via le bordereau de collecte de taxe d’apprentissage, est déduit sur la fraction hors quota.

    Autres aides :

  • Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé

L’employeur et le salarié handicapé peuvent demander une aide de financement à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande s’effectue dans les 3 mois suivant l’embauche avec le dossier unique de demande de prime à l’insertion, accompagné notamment de copies du contrat d’apprentissage signé, du premier bulletin de salaire, du justificatif du statut de personne handicapée et de la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche.

Sources :

Service Apprentissage, Conseil Régional Hauts-de-France – Nord Pas de Calais Picardie, Site www.emploi.gouv.fr

Télécharger le contrat d’apprentissage

Qui ?
Le contrat d’apprentissage concerne les jeunes de 16 à 25 ans.
Il existe des possibilités de dérogation à cette limite d’âge:

  • Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédent
  • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat

Il n’y a aucune limite d’âge lorsque le contrat est conclu par une personne en situation de handicap ou par une personne ayant un projet de création d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme sanctionnant la formation suivie.

Pourquoi ?
Il permet de bénéficier d’une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle par la voie de l’alternance.
La formation pratique de l’apprenti est assurée dans l’entreprise, en rapport avec l’enseignement dispensé dans la formation.

La durée :
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle varie donc de 1 an à 3 ans selon le type de profession, le niveau de qualification et le diplôme obtenu.

Date de début de contrat :
Au plus tôt 3 mois avant le début du cycle de formation.
Au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation.

Date de fin de contrat :
Au plus tôt, le jour du dernier examen.
Au plus tard, 2 mois après la fin du cycle de formation.

La fin du contrat ne peut se situer avant la fin du cycle de formation,
l’apprenti devant être en mesure de passer l’examen.

Il existe une possibilité d’aménager la durée du contrat (réduction ou prolongation en cas d’échec aux examens).

La période d’essai :
Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l’apprenti. En cas d’absence de l’apprenti pour maladie pendant la période d’essai, cette dernière est prolongée du nombre de jours d’arrêt maladie de l’apprenti.
Elle est non renouvelable.

Le salaire de l’apprenti :

Il est calculé en pourcentage du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) si ce dernier est plus favorable. Il varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation en apprentissage (sauf si convention collective plus favorable)

Age de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC
21 ans et + 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78 % du SMIC

Cas particulier : Les pourcentages sont majorés de 20 points lorsque l’apprenti est dans le secteur public.

Conditions de travail de l’apprenti :
L’apprenti est un salarié à part entière. Il bénéficie donc des dispositions applicables à l’ensemble des salariés (code du travail et conventions collectives).
Le temps passé en centre de formation est compris dans le temps de travail.

Qui peut recruter un apprenti?
Est concernée toute entreprise du secteur privé ou public, Entreprises du travail temporaire incluses

Les formalités :

Signature du contrat préalable à l’embauche.

  • Déclaration Unique d’Embauche.
  • Visite médicale.
  • Envoi du contrat au plus tard 5 jours après le début de contrat ainsi que les pièces annexées à l’antenne de formation.

Les engagements
L’entreprise transmet un savoir-faire et un métier. Elle accompagne l’apprenti dans sa formation et l’aide à acquérir les compétences indispensables, au regard de la qualification visée et du diplôme ou titre préparé.

Elle s’engage à:

  • Assurer la formation pratique en entreprise en confiant à l’apprenti des tâches en relation avec la progression pédagogique.
  • Elaborer un parcours de formation en entreprise, en accord avec le CFA et l’équipe pédagogique.
  • Nommer un maître d’apprentissage pour assurer l’accompagnement et la formation du jeune.
  • Respecter le rythme de l’alternance.
  • Participer aux entretiens d’évaluation.
  • Veiller à l’assiduité du jeune (entreprise et antenne de formation).
  • Inscrire l’apprenti(e) à l’examen sanctionnant la formation.
  • Respecter les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables dans sa branche professionnelle ou son entreprise.
  • Participer au financement de la formation auprès du CFA, par le biais de votre taxe d’apprentissage.

 Les avantages

    • Former son futur collaborateur, opérationnel à l’issue de sa formation et possédant une véritable culture d’entreprise.
    • L’apprentissage du Supérieur développe et renforce les qualités humaines nécessaires à une parfaite intégration dans l’entreprise.
    • L’apprentissage du Supérieur est un mode de gestion prévisionnelle des Ressources Humaines.
    • Prendre un apprenti du Supérieur montre l’engagement d’une entreprise citoyenne misant sur l’avenir des jeunes et renforçant ainsi son image.
    • L’apprentissage est un dispositif soutenu financièrement par l’Etat et le Conseil Régional :
    • Les services du Conseil Régional Hauts-de-France ont travaillé sur un simulateur unique qui donne à voir l’ensemble des aides, qu’elles soient versées par l’Etat ou la Région

Vous en trouverez le lien ci-dessous sur les pages de la Région et de la Direccte.
http://www.nordpasdecalaispicardie.fr/apprentissage-hdf/
http://nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/Apprentissage-simulateur-en-ligne

  • Le rôle du maître d’apprentissage
    Le maître d’apprentissage représente un partenaire essentiel dans le parcours de formation de l’apprenti. Son accompagnement auprès de l’apprenti est primordial pour la réussitre de ce dernier.

    Il s’engage à :

    Accueillir le jeune et l’intégrer dans l’entreprise :

    • -Préparer le poste de travail.
    • Informer l’équipe de l’arrivée de l’apprenti.
    • Effectuer une visite de l’entreprise (locaux, hiérarchie, culture d’entreprise…).
    • Présenter le jeune au personnel de l’entreprise.
    • L’avertir du règlement intérieur.
    • Organiser le travail en tenant compte du rythme d’alternance de l’apprenti.
    • -Préciser les finalités la mission confiée.

    Transmettre ses savoirs et savoir-faire, en orientant l’apprenti vers plus de responsabilités et d’autonomie :

    • Définir des objectifs clairs, mesurables et réalisables, étant en adéquation avec le diplôme préparé.
    • S’assurer de la compréhension des objectifs donnés.

    L’évaluer régulièrement et définir avec l’apprenti des axes de progrès :

    • Observer l’apprenti, être à son écoute et recueillir les appréciations de l’équipe.
    • Prévoir des entretiens d’évaluation réguliers.
    • Discuter des résultats réalisés et des axes d’amélioration.
    • Encourager et valoriser l’apprenti.
    • Utiliser des outils objectifs afin de l’évaluer le plus justement possible.
    • Contrôler ses absences et retards que ce soit en entreprise ou en école.

    Travailler en collaboration avec l’équipe pédagogique :

    • Connaitre le programme de la formation et ses modalités d’évaluation.
    • Suivre les résultats de l’apprenti en formation et remplir le cahier de liaison.
    • Effectuer des rencontres régulières avec le tuteur chargé du suivi de l’apprenti en école.
    • Identifier le lien entre la formation en entreprise et les enseignements suivis en école.

    Conditions requises :

    Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de l’apprenti au sein de l’entreprise.

    Art L6223-1, L6223-5 (ex. L117-4, L117-5) du code du travail :

    • Il peut être soit le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée (conjoint, associé…) exerçant des fonctions à temps plein dans l’entreprise
    • Il doit être présent dans l’entreprise où l’apprenti va travailler
    • Il doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité
    • Il doit présenter des compétences pédagogiques et professionnelles de nature à permettre une formation satisfaisante de l’apprenti

    Compétences requises :
    Titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé ;

    Ou

    Justifiant de 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;

    Ou

    Possédant une expérience de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

    Chaque maître d’apprentissage peut accueillir simultanément 2 apprentis ou alternants.

    De plus, chaque maître d’apprentissage peut accueillir un apprenti dont la formation est prolongée à la suite d’un échec à l’examen.

    La taxe d’apprentissage :

    Entreprises assujetties :

    Elle est due par les personnes physiques et les entreprises, quelle que soit leur taille, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

    Entreprises exonérées :

    • Les professions libérales, le secteur associatif, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les exploitants agricoles ne sont pas concernés par la taxe d’apprentissage.
    • Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première ainsi que les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale n’excède pas six fois le SMIC annuel, sont affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage.

    Mode de calcul :
    La taxe représente 0.68 % des salaires bruts versés au cours de l’année civile en N -1. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, si le nombre annuel de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen, le taux est entre 0.05 % et 0.6 % de la masse salariale.

    La taxe se compose de deux parties : le QUOTA et la CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage), ainsi que le HORS QUOTA (ou barème).

    Le QUOTA et la CSA: montant de la fraction de la taxe réservé au développement de l’apprentissage. Il est fixé à 26 % de la taxe brute.

    Le HORS QUOTA : montant de la fraction de la taxe destiné au développement des formations technologiques et professionnelles. Il est fixé à 48 % de la taxe brute. Il existe une grille de répartition du barème selon les niveaux :

    Catégorie A Niveau III, IV et V 65 %
    Catégorie B Niveau I et II 35 %