Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s’engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

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Qui ?

Le contrat d’apprentissage concerne les jeunes de moins de 26 ans (Post-Bac).
Il existe des possibilités de dérogation à cette limite d’âge (ex: personnes en situation de handicap).

Pourquoi ?
Il permet de bénéficier d’une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle par la voie de l’alternance.
La formation pratique de l’apprenti est assurée dans l’entreprise, en rapport avec l’enseignement dispensé dans la formation.

La durée :
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle varie donc de 1 an à 3 ans selon le type de profession, le niveau de qualification et le diplôme préparé.

Date de début de contrat :
Au plus tôt, 3 mois avant le début du cycle de formation.
Au plus tard, 3 mois après le début du cycle de formation.

Date de fin de contrat :
Au plus tôt, le jour du dernier examen.
Au plus tard, 2 mois après la fin du cycle de formation.

La fin du contrat ne peut se situer avant la fin du cycle de formation,
l’apprenti devant être en mesure de passer l’examen.

Il existe une possibilité d’aménager la durée du contrat (réduction ou prolongation en cas d’échec aux examens).

La période d’essai :
Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l’apprenti. En cas d’absence de l’apprenti pour maladie pendant la période d’essai, cette dernière est suspendue pendant cette absence et prolongée d’autant.
Elle est non renouvelable.

Le salaire de l’apprenti :
Il est calculé en pourcentage du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) si ce dernier est plus favorable. Il varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation en apprentissage (sauf si convention collective plus favorable).

Cas particulier : Les pourcentages sont majorés de 20 points lorsque l’apprenti est dans le secteur public.

Conditions de travail de l’apprenti :
L’apprenti est un salarié à part entière. Il bénéficie donc des dispositions applicables à l’ensemble des salariés (code du travail et conventions collectives).
Le temps passé en centre de formation est compris dans le temps de travail.

Rupture du contrat :

– Pendant la période d’essai de 2 mois.

– Par accord mutuel.

– Par résiliation judiciaire à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.

– En cas de liquidation judiciaire.

– L’apprenti ayant obtenu son diplôme peut rompre son contrat unilatéralement, à condition d’en informer son employeur au minimum 2 mois auparavant.

Démarches pour devenir apprenti :

Admission pédagogique

Il faut:

– avoir moins de 26 ans à la date de début du contrat d’apprentissage (sauf cas particuliers);

– être français, ressortissant de la CEE ou étranger en situation régulière de séjour et de travail;
– déposer un dossier d’inscription à l’IUT, l’université, l’école d’ingénieur ou de commerce partenaire de Formasup.

Pour information, la période d’inscription se déroule généralement entre mars et juin selon la formation par apprentissage dans laquelle vous postulez.

Recrutement par une entreprise
Majoritairement, les candidats doivent rechercher eux-mêmes une entreprise d’accueil. Cependant, une majorité d’établissements dispose de moyens d’aides à la recherche d’entreprises. Certaines entreprises les contactent parfois directement pour exprimer leurs besoins.
L’accès et la validation de la formation n’est possible qu’avec la signature d’un contrat d’apprentissage.

Admission particulière

Dérogations à la limite d’âge de 26 ans  :

– Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent (limite d’âge de 30 ans).

– Lorsqu’il y a eu une rupture de contrat pour causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L6223-1 du Code du Travail en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de ce dernier (limite d’âge de 30 ans).

Le nouveau contrat doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

–  Pour une personne qui est reconnue comme travailleur en situation de handicap (pas de limite d’âge).

– Pour une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonné à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie

Les avantages :

Le contrat d’apprentissage représente un véritable investissement en temps et en travail pour l?apprenti mais il lui permet d’accéder à de nombreux avantages.

Une formation complète
A l’issue de sa formation, l’apprenti obtient un diplôme identique à celui délivré en formation ‘‘classique’’ . Il a acquis une réelle première expérience professionnelle en appliquant dans l’entreprise les connaissances acquises au sein de l’établissement de formation.  L’apprenti peut poursuivre un cursus qualifiant à travers une succession de contrats d’apprentissage.

Des études rémunérées La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) si ce dernier est plus favorable. Il varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation en apprentissage.

Un passeport pour l’emploi
L’apprentissage permet d’augmenter considérablement les chances d’insertion professionnelle grâce à une formation en adéquation avec les besoins du marché. Près de 75% des apprentis trouvent un emploi dans les 6 mois suivant l’obtention de leur diplôme. De plus, 15 à 20% des apprentis de Formasup décident de poursuivre des études supérieures. Si un CDI est conclu à la suite du contrat d’apprentissage dans la même entreprise, aucune période d’essai ne devra s’appliquer et la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

Une individualisation des parcours
Au sein de l’entreprise, l’apprenti est suivi tout au long de son contrat par un maître d’apprentissage. C’est un salarié de l’entreprise, remplissant certains critères, qui a pour mission de transmettre ses connaissances et son savoir-faire. Il est l’interlocuteur privilégié du centre de formation. La durée du parcours de formation de l’apprenti peut être individualisée en fonction de son profil et de ses acquis antérieurs.

Des aides financières spécifiques
Depuis la réforme sur l’apprentissage, le salaire versé à l’apprenti n’est plus soumis aux impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. L’apprenti peut bénéficier d’allocation d’aide au logement, de subvention du conseil régional pour le transport, la restauration et l’hébergement. Enfin, il bénéficie de la gratuité totale des frais de scolarité.

Droits de devoirs :

Droits de l’apprenti

Horaires de travail Les heures d’enseignements dispensées par l’école ou l’université font parties intégrantes du temps de travail global fixé à 35 heures par semaine.

Au-delà de cette durée, toutes les règles de travail appliquées aux autres salariés le sont également aux apprentis.

Congés Comme tout salarié, l’apprenti dispose, après un mois de travail minimum, de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

Les congés payés ne peuvent avoir lieu en même temps que les périodes de cours. L’apprenti bénéficie également de cinq jours de congés supplémentaires pour préparer ses examens de cycles de formation.

Impôts Le salaire perçu par l’apprenti est exonéré d’impôts sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.

Ainsi sur sa déclaration d’impôt, seule doit figurer la fraction des salaires qui dépasse la limite d’exonération.

riode d’essai Au même titre qu’un CDD, le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de deux mois non renouvelable. Cette période est cependant déplaçable si l’apprenti est absent pour raison médicale lors de la période)

Protection sociale Les apprentis bénéficient de la Sécurité Sociale couvrant les risques maladie et accidents du travail, ainsi que des droits ouverts par la convention collective du secteur d’activité dans lequel ils travaillent, y compris durant les périodes de cours.

Rémunération La rémunération est calculée en fonction de l’âge et de sa progression dans le cycle de formation en apprentissage. Le temps passé au sein de l’établissement, étant considéré comme du temps de travail, doit être rémunéré. Sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables, le salaire de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

Transport et restauration Les apprentis bénéficient d’une aide financière concernant une partie ou la totalité de leurs frais de transport. Il s’agit d’un barème forfaitaire par apprenti et par année de formation.

  • Moins de 10km : 0 €.
  • De 10 km à 40 km : 100€.
  • De 41 km et 100 km : 150 €.
  • Plus de 100 km : 200 €.

II existe un forfait restauration qui s’élève à 2,00 € par jour de formation.
L’aide à l’hébergement est de 4 € (forfait nuitée + petit-déj) pour les CFA qui disposent d’un internat
Aide à l’équipement
Cette aide, d’un montant de 200€ sous forme de carte génération, est distribuée par le Conseil Régional à l’apprenti primo entrant suivant une formation quelque soi son niveau. (Sont considérés comme primos entrants, les apprentis qui démarrent une formation en apprentissage – même s’il s’agit de la deuxième ou troisième année de formation).

En savoir plus

Fonds de Solidarité d’Apprentis
Cette aide peut être accordée aux apprentis, après validation par une commission, pour répondre à des situations d’urgences relatives aux besoins suivants : Se soigner, se nourrir, se loger, se déplacer, autres…

Des avantages divers
Lorsqu’ils sont prévus dans la convention collective, ils sont dus à l’apprenti au même titre qu’aux autres salariés.

Subvention forfaitaire pour les apprentis en situation de handicap
Les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’une subvention dont le montant varie en fonction de la durée de formation.

Au-delà de ces avantages financiers, la formation par apprentissage permet au jeune
– D’acquérir une expérience professionnelle et une formation reconnue et qualifiante.
– Si un CDI lui est proposé à la fin de son contrat, il ne fera pas l’objet d’une période d’essai.
– La durée du contrat d’apprentissage fait partie intégrante du calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

Devoirs :

Devoirs de l’apprenti
Le jeune en contrat d’apprentissage doit en contrepartie, respecter un certain nombre de règles.

Côté entreprise
l’apprenti doit :
– S’informer et adhérer au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil.
– Remplir les tâches lui étant confiées par son maitre d’apprentissage.
– Fournir un justificatif en cas d’absence.
– Tenir à jour son carnet de liaison.

 

Côté établissement de formation
l’apprenti doit :
– S’informer et adhérer au règlement intérieur de l’établissement de formation.
– Etre présent et suivre avec assiduité les enseignements, les travaux dirigés, les travaux pratiques, dispensés par l’établissement.
– Se présenter aux épreuves d’examens et satisfaire aux contrôles des connaissances.
– Le temps en cours, étant considéré comme du temps de travail, l’apprenti se doit d’y assister et doit justifier, le cas échéant, la moindre absence.

Aides, bons plans :
Quelques liens utiles pour trouver un logement :
Union Nationale des Maisons d’Etudiants
Nexity Studea
Les estudines
seloger.com

Quelques liens utiles pour les aides au logement :
Loca-Pass
CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
Aide Mobili-Jeune pour les apprentis
Location étudiant,Colocation étudiant,Mobilier étudiant,Services étudiant

 

Quelques liens utiles pour trouver un apprentissage :

http://www.lille-apprentissage.com/

http://jobs-stages.letudiant.fr/offre-alternance.html

http://www.l4m.fr/

http://www.indeed.fr/

http://www.managers-emploi.com/