imageimageimage

imageL’Aide d’Initiative Régionale (AIR)

CADRE D’INTERVENTION

  • Délibération n°20160152 du 26 avril 2016 fixant les modalités de mise en œuvre d’une Aide d’Initiative Régionale consistant à tripler, l’année de l’embauche, le montant actuel de la Prime à l’Apprentissage, délibération qui s’inscrit dans le cadre du volet 1 du Plan Apprentissage : « pour lever le frein financier souvent évoqué par les entreprises et déclencher la signature de nouveaux contrats, la Région décide de tripler la Prime à l’Apprentissage ».
  • Délibération n°20161382 du 13 octobre 2016 décidant de modifier les conditions d’attribution de l’Aide d’Initiative Régionale pour les employeurs du secteur public.

DATE D’EFFET

Aide applicable aux contrats d’apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

PRINCIPE

Pour lever le frein financier souvent évoqué par les entreprises, la Région a décidé de tripler la Prime à l’Apprentissage, précédemment établie à un montant de 1 000 € par an, et réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Elle sera désormais triplée lors de l’embauche d’un apprenti majeur et étendue à toutes les entreprises de moins de 250 salariés pour le secteur privé, et moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public.

CIBLE DETAILLEE

Peut bénéficier de l’Aide d’Initiative Régionale :

Tout établissement du secteur privé, associatif, profession libérale, de moins de 250 salariés, et établissement public de moins de 3000 salariés ou agents, situé en région Hauts-de-France qui signe un contrat d’apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

L’aide est versée sous conditions liées à l’effectif, à l’année du contrat et à l’âge de l’apprenti (cf. « Montants alloués » en fonction des cibles).

Les effectifs retenus pour l’éligibilité à cette aide doivent être calculés conformément à l’article L1111-2 du Code du Travail et sont ceux au moment de la signature du contrat (effectif indiqué sur le contrat d’apprentissage). Ils s’appliquent pour la durée du contrat. L’effectif mentionné doit être l’effectif total de l’entreprise (et non celui de l’établissement).

MONTANTS ALLOUES

L’Aide d’Initiative Régionale est constituée de trois primes dont le montant varie en fonction de l’année du contrat, de l’effectif de l’entreprise et de l’âge de l’apprenti.

Pour la première année de contrat, l’Aide d’Initiative Régionale se compose :

  • d’une aide d’un montant de 3 000 Euros, correspondant au triplement de la Prime à l’Apprentissage prévue par l’article L6243-1 du Code du Travail, pour l’employeur de moins de 250 salariés pour le secteur privé, et moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public (contrats enregistrés par les unités départementales de la DIRECCTE), qui embauche en contrat d’apprentissage un jeune de 18 ans et plus.
  • d’une prime d’un montant de 1 000 Euros, pour l’employeur de 11 à 249 salariés pour le secteur privé et de 11 à moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public (contrats enregistrés

par les unités départementales de la DIRECCTE), qui embauche en contrat d’apprentissage, un jeune de moins de 18 ans.

Pour les années 2 et suivantes :

Une prime d’un montant de 1 000 Euros sera versée à l’employeur de 11 à 20 salariés, privé ou public, qui a embauché en contrat d’apprentissage un jeune de 18 ans et plus.

La Prime à l’Apprentissage et l’Aide d’Initiative Régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat, mais l’Aide d’Iinitiative Régionale est cumulable avec l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

MODALITES D’OBTENTION

L’instruction de l’Aide d’Initiative Régionale ne sera possible qu’à partir du moment où un contrat a bien été légalement enregistré.

L’ouverture des droits au versement de cette aide est liée à l’enregistrement du contrat par l’organisme habilité auprès duquel l’employeur est enregistré (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture, unités départementales de la DIRECCTE), dans les conditions fixées par le Code du travail.

Après récupération informatique des données relatives au contrat légalement enregistré, la Région apprécie si l’employeur peut prétendre à l’aide, ainsi que son montant, au regard des critères définis dans son règlement d’attribution. Dans ce cadre, elle pourra, autant que de besoin, demander à l’employeur tout complément d’information nécessaire à l’instruction de son dossier.

MODALITES DE VERSEMENT

L’Aide d’Initiative Régionale est versée à l’issue de l’année de formation concernée, dès lors que la Région dispose de l’attestation complétée par l’employeur (accompagnée des justificatifs le cas échéant) et des données complétées par le CFA (voir chapitre « Modalités pratiques pour le CFA »).

L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour déclencher l’instruction de cette aide. La Région l’informera de ses droits et des conditions de versement.

L’employeur devra renvoyer à la Région l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. L’aide sera versée directement sur le compte de l’employeur correspondant au RIB (Relevé d’Identité Bancaire) transmis par celui-ci.

MODALITES PRATIQUES POUR LE CFA

Afin de permettre l’instruction et le versement de l’Aide d’Initiative Régionale, le CFA doit renseigner à partir de l’extranet Net CR Primes dont les codes d’accès lui ont été fournis par la Région, les éléments suivants :

  • Dates de début et fin de formation de chaque année du cycle de formation
  • Rupture éventuelle du contrat (date et motif de la rupture)

Accès à Net CR Primes :

https://netcfa.nordpasdecalais.fr/netprimes/scripts/connexion/connexion.php

ou à partir du site internet de la Région Hauts-de-France : www.nordpasdecalaispicardie.fr

Accès à Net CR Primes :

https://netcfa.nordpasdecalais.fr/netprimes/scripts/connexion/connexion.php

ou à partir du site internet de la Région Hauts-de-France : www.nordpasdecalaispicardie.fr