L’Aide au Recrutement d’Apprentis (ARA)image

Délibération n°20160152 du 26 avril 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de l’aide au recrutement d’apprentis pour les contrats débutant à compter du 1er juin 2016, délibération qui s’inscrit dans le cadre du volet 1 du Plan Apprentissage : « pour lever le frein financier souvent évoqué par les entreprises et déclencher la signature de nouveaux contrats, la Région décide de tripler la Prime à l’Apprentissage ».

DATE D’EFFET

Aide applicable aux contrats d’apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

PRINCIPE

Pour lever le frein financier souvent évoqué par les entreprises et déclencher la signature de nouveaux contrats, la Région verse aux employeurs une Aide au Recrutement d’Apprentis, lors de l’embauche d’un salarié en apprentissage.

CIBLE DETAILLEE

Peut bénéficier de l’Aide au Recrutement d’Apprentis :

Tout établissement ou employeur public, associatif, profession libérale, de moins de 250 salariés situé en Région Hauts-de-France qui signe un contrat d’apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

Les effectifs retenus pour l’éligibilité à l’Aide au Recrutement d’Apprentis doivent être calculés conformément à l’article L1111-2 du Code du Travail et sont ceux au moment de la signature du contrat (effectif indiqué sur le contrat d’apprentissage). Ils s’appliquent pour la durée du contrat. L’effectif mentionné doit être l’effectif total de l’entreprise (et non celui de l’établissement).

MONTANTS ALLOUES

L’Aide au Recrutement d’Apprentis d’un montant de 1 000 Euros sera versée lors de la 1ère année de contrat à l’employeur de moins de 250 salariés, si le contrat est confirmé à l’issue de la période d’essai et répond à l’une des deux conditions suivantes :

Condition 1 : L’employeur, justifie, à la date de début du contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti,

Condition 2 : L’employeur, justifie, à la date de début du contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est confirmé à l’issue de la période d’essai. Par ailleurs, le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement au 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

L’Aide au Recrutement d’Apprentis est cumulable soit avec la Prime à l’Apprentissage soit avec l’Aide d’Initiative Régionale.

MODALITES D’OBTENTION

L’instruction de l’Aide au Recrutement d’Apprentis ne sera possible qu’à partir du moment où un contrat a bien été légalement enregistré.

L’ouverture des droits au versement de l’Aide au Recrutement d’Apprentis est liée à l’enregistrement du contrat par l’organisme habilité auprès duquel l’employeur est enregistré (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture, unités départementales de la DIRECCTE), dans les conditions fixées par le Code du travail.

Après récupération informatique des données relatives au contrat légalement enregistré, la Région apprécie si l’employeur peut prétendre à l’Aide au Recrutement d’Apprentis, au regard des critères définis dans son règlement d’attribution. Dans ce cadre, elle pourra, autant que de besoin, demander à l’employeur tout complément d’information nécessaire à l’instruction de son dossier.

MODALITES DE VERSEMENT

L’aide au Recrutement d’Apprentis est instruite à l’issue de la période d’essai, dès lors que la Région dispose de l’attestation complétée par l’employeur (accompagnée des pièces justificatives le cas échéant).

L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour déclencher l’instruction de cette aide. La Région l’informera de ses droits et des conditions de versement.

L’employeur devra renvoyer à la Région l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. L’aide sera versée directement sur le compte de l’employeur correspondant au RIB (Relevé d’Identité Bancaire) transmis par celui-ci.

MODALITES PRATIQUES POUR LE CFA

Le CFA n’effectue aucune démarche particulière dans le processus d’instruction de l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

Il peut toutefois à tout moment indiquer une éventuelle rupture de contrat à partir de l’extranet Net CR Primes dont les codes d’accès lui ont été fournis par la Région.

Accès à Net CR Primes :

https://netcfa.nordpasdecalais.fr/netprimes/scripts/connexion/connexion.php

ou à partir du site internet de la Région Hauts-de-France : www.nordpasdecalaispicardie.fr

Accès à Net CR Primes :

https://netcfa.nordpasdecalais.fr/netprimes/scripts/connexion/connexion.php

ou à partir du site internet de la Région Hauts-de-France : www.nordpasdecalaispicardie.fr