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| Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage : |
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir au moins 1 salarié et être soumise à l'IS ou à l'IR au titre des BIC. Cependant, elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dont les règles d'assujettissement sont différentes.
Sont affranchies de Taxe d’Apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel et qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année. Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.
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| Son fonctionnement : |
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Pour donner lieu à l'exonération, les versements de taxe d'apprentissage doivent obligatoirement passer via un OCTA . Néanmoins, vous avez la possibilité de les adresser au CFA de votre choix.
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Les entreprises de plus de 250 salariés devront respecter certaines obligations dès 2006 :
- les contrats d'alternance devront représenter 1% de l'effectif de l'entreprise en 2006.
- ils devront représenter 2% en 2007.
- enfin, ils devront atteindre 3% en 2008.
Les entreprises ne respectant pas ces quotas verront leur taxe d'apprentissage passer à 0,6% au lieu de 0,5% de la masse salariale ( Loi relative à légalité des chances, art. 16; CGI, art. 225 complété ).
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| Liste des collecteurs du Nord-Pas-de-Calais : |
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ADPF - Nord Pas de Calais |
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AREDEFA BTP Nord-Pas-de-Calais |
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BP 6011
59706 Marcq En Baroeul Cedex
www.adpf-apprentissage.com |
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270 Bd. Georges Clémenceau
59700 Marcq En Baroeul |
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Chambre des métiers du Nord |
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CRCI Nord-Pas-de-Calais |
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16 rue d'Inkerman
BP 2010
59011 Lille Cedex |
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2 palais de la Bourse
BP 500
59001 Lille Cedex |
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